Vous avez un projet solidaire qui doit impliquer nombre d’acteurs, des consommateurs, aux fabricants, collectivités et distributeurs ? Un statut juridique est certainement adapté pour vous : la Société Coopérative d’Intérêt Collectif.
L’origine de la Scic
La Scic a été mise en place par l’État afin de répondre aux besoins concrets des trois initiatives suivantes : le programme Nouveaux services/Emplois-jeunes, le rapport d’Alain Lipietz sur une nouvelle forme d’entreprise à but social et les rencontres régionales de l’économie sociale et solidaire. Elle a été créée pour offrir un cadre juridique adapté à chacune de ces initiatives.
Dans le cas du programme Emplois-jeunes, il s’inscrivait sur un développement partagé entre les bénévoles, les salariés et les usagers. Avec la Scic, on a pu établir un cadre juridique qui facilite la pérennisation des différentes activités. Il en va de même pour les deux autres initiatives qui s’appuient sur le cadre juridique existant qu’offre la Scic. Cela permet de faire des adaptations simples pour le développement entrepreneurial.
Les principes fondateurs
L’objectif principal est d’intégrer l’économie dans un cadre social surtout dans un contexte de crise généralisée. Les associations et les coopératives au sein de la Scic doivent partager des valeurs et une cohésion sociale qui encadrent un certain nombre de principes. Il s’agit principalement du droit de vote, la liberté pour toute personne d’y adhérer, la mutualisation entre les différents associés, la pérennisation des projets à long terme, la priorité à des actions collectives plutôt qu’à un secteur d’activité.
La Scic apporte une solution pour promouvoir la solidarité, l’innovation et l’émergence des compétences locales. Elle s’inscrit donc ouvertement contre la dégradation des conditions sociales, environnementales et humaines.
Son fonctionnement juridique
La Scic a été créée le 17 juillet 2001 par la loi 2001-624. Son fonctionnement juridique dépend de la forme de l’entreprise, elle peut être :
- Une société : qu’il s’agisse d’une SA, SAS ou SARL, elle fonctionne comme toute société soumise à des règles de gestion. Lorsque la société se mute en Scic, cela ne provoque pas la création d’une nouvelle personne morale ;
- Une coopérative : ici, une personne = une voix en assemblée générale. Les parts nominales de chaque membre de l’organisation sont fixées par des statuts. Les réserves à la clôture des comptes à hauteur de 57,5 % sont allouées aux réserves impartageables ;
- Intérêt collectif : dans ce cadre, les associés s’investissent dans un projet commun. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, de droit public ou droit privé.
Deux exemples de Scic :
- ERE 43 : de l’arbre au radiateur
Energies Renouvelables et Environnement 43 (ERE 43) et une Scic SARL qui été crée en 2001 pour apporter une solution durable dans la transformation du bois : ne pas laisser le bois pourrir en forêt. L’entreprise coopérative qui a été mise sur pied a pour principal objectif de trouver des débouchés au bois transformé. C’est une solution économique qui permet à la fois d’entretenir les forêts et de fournir une source d’énergie à des clients pour leur besoin.
- Savecom
Savecom est une sous forme de Scic qui été crée en 2012 par des habitants de 10 communes et réunissant 27 entreprises associés dont EDF et 5 collectivités territoriales. Elle a pour mission de fournir une énergie propre en procédant à des travaux de rénovation thermique. Depuis sa création, 37 logements ont bénéficié d’une réhabilitation énergétique pour un meilleur cadre de vie des habitants de la région.
Au final le statut de Scic, est une forme juridique adaptée à de nombreux projets à caractères écologiques et solidaires, comme les AMAP (association pour le maintien d’une agriculture de proximité), les écolieux, les projets d’autoconsommation collectives, des habitats groupés ou participatifs …
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