Habitat léger : peut-on s’installer en zone agricole ?

Remise Partenaires

Nombre d’entre vous rêve d’évasion, changer de vie pour s’éloigner de la ville loin, des tumultes des pollutions. Et quand on suit les groupes ou forum dédiés, une question récurrente se pose : est-ce que je peux poser ma yourte, ma cabane ou ma tiny house en zone agricole ? Or beaucoup de réponses apportées sont soit erronées soit en limite avec la légalité. 

 

Une législation claire sur le principe de construction en zone agricole

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. Dans les zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locaux d’urbanisme ne peuvent être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation qu’elle soit agricole ou forestière.

Deux exceptions à la règle prévues avant la loi Alur

Même si cette législation est très contraignante, deux cas ont été prévus pour construire dans ces zones agricoles ou natures

  • Dans ces zones A et N pouvaient être délimités des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) destinés à d’autres constructions que celles énumérées ci-dessus. En pratique, cette disposition s’est avérée être source de dérives, notamment en ce qui concerne le nombre et la taille des pastilles, souvent coûteuses en termes d’équipements, de services publics et sources de difficultés pour l’économie agricole de par la proximité qu’elles impliquent entre exploitations agricoles et non agricoles.
  • Dans les zones A, le règlement pouvait désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, pouvaient faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Cette possibilité n’était pas ouverte aux zones N.

La loi Alur a permis de compléter ces deux exceptions (pdf). Les possibilités d’évolution des constructions situées hors STECAL et en zones A et N de la commune ont également été précisées. L’objectif est d’amener en fonction des situations à l’utilisation de l’un ou l’autre de ces outils.

Dans les communes non couvertes par les documents d’urbanisme suivants : plan local d’urbanisme (PLU), plan d’occupation des sols (POS), plan d’aménagement de zone (PAZ), plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou carte communale ; le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique. Le principe en matière d’urbanisation est l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune.

Des exceptions au règlement national d’urbanisme

L’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune comporte des exceptions (pdf) et notamment la possibilité pour la commune d’autoriser, sur délibération motivée du conseil municipal, les constructions et installations hors parties urbanisées. Cette exception est possible lorsque le conseil municipal considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale.

Par ailleurs, les autres exceptions au principe d’inconstructibilité prévues par le même article n’étaient pas toutes soumises à l’avis obligatoire de la commission départementale de consommation des espaces  agricoles (CDCEA) alors qu’elles pouvaient pourtant entraîner une réduction des surfaces agricoles. La loi Alur a donc procédé à une réécriture de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme (pdf) pour le rendre plus lisible, étendre le champ d’intervention de la CDCEA, et préciser le mécanisme de la délibération motivée pour une meilleure sécurité juridique. Elle a également restreint la portée de cet article pour les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT.

Les exceptions n’exonèrent pas des règles de construction

Quelque soit l’autorisation apportée, comme les zones STECAL, il faudra en passer par une demande de permis d’aménager. Celle-ci peut être soumis à l’architecte des bâtiments de France, si le terrain se situe dans son périmètre d’action.

Par ailleurs, il est nécessaire que l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis permette l’installation d’au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l’article R.111-51 et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Dans le cas d’une yourte ou d’une tiny house, il faudra également déposer une déclaration de travaux.

De nouveaux pouvoirs de police pour les maires

L’article 14 de la loi “vie locale et proximité” donne des pouvoirs renforcés aux maires. Il s’agit de leur donner plus de moyens pour sanctionner des infractions simples.

Les maires peuvent aussi imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières et prononcer une nouvelle amende administrative de 500 euros maximum par jour pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique.

 

Quelque soit votre projet, une règle s’impose : renseignez-vous auprès du service urbanisme compétent de votre commune ! Certaines vous imposeront de passer par une demande de certificat d’urbanisme, d’autres vous répondront plus directement.

Concernant les zones Stecal, peu de conseillers municipaux sont bien au fait de ce dispositif. Il convient donc à vous d’en informer les élus, et ce, bien avant la mise en place du nouveau Plan d’Urbanisme Local. Après il est sera beaucoup plus compliqué de déroger à ce règlement local !

Crédits photos : grznar, WinnieC et ArmbrustAnna de Pixabay

Pascal Faucompré on FacebookPascal Faucompré on LinkedinPascal Faucompré on PinterestPascal Faucompré on TwitterPascal Faucompré on Youtube
Pascal Faucompré
Editeur et Rédacteur en chef de Build Green, le média participatif sur l'habitat écologique et pertinent. Passionné par le sujet de l’éco-construction depuis 2010. Également animateur de nombreux réseaux sociaux depuis 2011 et d'une revue de web sur : Scoop.it

10 réflexions sur “Habitat léger : peut-on s’installer en zone agricole ?

  1. Bonjour,
    Je voudrais construire une cabane de 25 m2 qui serait installée sur une remorque agricole, donc « théoriquement mobile » et située sur un terrain agricole qui m’appartient. Je n’occuperais cette cabane sans eau ni électricité que de temps en temps, au maximum quelques jours par mois.
    Pensez-vous que je doive demander une autorisation de travaux ?

    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour Geneviève,

      Pour ce type de question, le mieux est d’interroger directement votre service urbanisme, ou tout simplement de consulter les régles d’urbanismes applicables à la zone sur leur site internet, quand il est en ligne.
      Toutefois, sur un terrain classé en zone agricole, il n’existe que de rares cas qui permettent d’y installer une habitation, même mobile.
      De toutes les manières, quelque soit la zone applicable, le type d’habitat (léger, mobile, …), il sera toujours compliqué d’obtenir une autorisation si vous avez une obligation de raccordement à l’eau et à l’assainissement.

    • Cela s’appelle une « tiny house », et législativement une « habitation légère »; et dans ce cas la limite maximale autorisée sans permis de construire est de 20m² (même sur remorque). Mais évidemment,il faut également que le PLU en relation du Code de l’urbanisme permette cette installation à l’année, ce qui ne semble pas être le cas pour votre terrain classé en zone agricole.
      Pour bénéficier d’une éventuelle dérogation,il serait préférable d’envoyer une lettre recommandée au maire de la commune,en expliquant votre projet et vos besoins. Comme la nécessité de son utilisation que quelques jours par mois, en relation du besoin d’entretenir votre terrain et de pouvoir stocker du matériel à cet effet, pour vous éviter des aller-retour, vols, dégradations.
      Sinon optez pour un camping-car pour pouvoir vous amener sur votre terrain quelques jours par mois et repartir avec. Vous pourrez l’utiliser pour d’autres loisirs et même le louer à la journée pour rentabiliser cet investissement.
      Merci à Mr Pascal Faucompré pour cet article bien rédigé avec des liens sur la législation étatique en vigueur étant la seule à pouvoir faire loi, contrairement à ce qu’on peut lire ailleurs et ayant valeur juridique de jugements d’ivrognes ! ;o)

  2. Bonjour,

    Sur une propriété en zone A, en plus du corps de ferme d’époque a été construit sans autorisation il y a quelques années,une construction en bois légère et circulaire. Ce n’est pas une yourte mais la forme s’en inspire; ce n’est qu’une pièce. L’électricité y arrive. La surface est juste 40 m2.Ce n’est pas voué à l’habitat. Juste un abri ou dépendance.Ces termes sont-ils corrects? Il faudrait régulariser cette construction. Comment faire? Déclaration travaux ou PC?
    Merci d’avance

    • Bonjour,
      Difficile de vous répondre sans connaissance des règles d’urbanisme local.
      Il faut interroger votre collectivité, quitte à réaliser une demande de certificat d’urbanisme.
      On va indiquera ainsi toutes les informations sur la règlementation applicable à votre terrain. Il permet aussi de vérifier la faisabilité de l’opération.
      Enfin, la démarche est très utile pour figer dans le temps les règles et taxes applicables à ce terrain.

    • Ou ne rien faire, ne rien dire, sur le principe du pas vu pas pris !
      Si c’est une construction illégale, vous courez le risque qu’on vous demande de la détruire, et même de payer une lourde amende si vous ne la détruisez pas dans les temps impartis.
      Je connais des cas où il a fallu détruire un petit cabanon de jardin neuf, pourtant dans les règles des dimensions, mais pour motif que le toit n’était pas dans la bonne orientation.
      En général c’est le garde champêtre qui signale les constructions illégales (parfois les Acca des chasseurs). Mais sur un corps de ferme, ils sont moins regardant qu’en zone forestière protégée. Apparemment cette construction était déjà présente avant votre achat de ce terrain et a donc été construite par l’ancien propriétaire s’étant éventuellement mis dans l’illégalité si la déclaration n’a pas été en règle. Par principe « nul n’est sensé ignorer la loi », mais en cas de la cause de l’objet juridique de son illégalité sans évidemment vous en avoir informé, vous pourrez plaidé comme victime d’une « escroquerie » (Art. 413-1 du Code pénal) … et en cas d’inquisition, protester contre « un acte terrorisme » (Art. 421) par l’atavisme du collectif de « la Terreur ». N’en faîtes pas trop quand même, sinon ils vont vous vous envoyer les Dragons de l’Empire contre « les Misérables » ! :o)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.