Pour une gouvernance réussie d’un habitat participatif, le vote est une solution incontournable. Voici les différentes méthodes possibles pour un vote en toute légalité.
Les différentes méthodes de vote, dans le silence de la loi, sont possibles aussi bien dans les sociétés civiles que dans les sociétés commerciales, les indivisions et les associations : vote à main levée, vote avec bulletin nominatif, vote avec bulletin secret, vote par correspondance (l’associé envoi un bulletin de vote à la société afin que son vote sur un proposition mise à l’ordre du jour puisse être comptabilisé lors de la tenue de l’assemblée générale) ou vote par voie électronique (l’associé assiste en direct à l’assemblée générale par visioconférence, peut être identifié et peut voter à distance en direct).
En copropriété, il est possible de réaliser le vote par bulletin nominatif ou par main levées, en revanche sont interdits le vote par bulletin secret (car le président de séance doit pouvoir relever le nom des copropriétaires opposants et abstentionnistes), le vote électronique et le vote par correspondance (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 1980).
La modalité de la prise de décision par consentement peut être adoptée dans toutes les structures, pour la résumer sommairement il s’agit de procéder, lorsqu’une proposition est amenée par un membre lors d’une assemblée, à plusieurs étapes :
- Un tour de clarification sur la proposition
- Un tour de réactions sur la proposition, afin que les membres expriment leurs éventuels désaccords et propositions de modification de la proposition. La proposition peut alors être modifiée par le membre l’ayant apportée afin d’intégrer ces éléments, soit immédiatement soit à l’occasion d’une autre assemblée s’il estime qu’un travail plus approfondi est nécessaire.
- Un tour d’objections, afin de savoir si au moins un membre s’oppose à l’adoption de la proposition – une opposition devant être justifiée. En l’absence d’objection la proposition est adoptée; si au moins une objection est formulée la proposition n’est pas adoptée et un travail a lieu (immédiatement ou dans un temps de travail ultérieur dédié) afin d’intégrer les éléments ayant justifié l’objection, avant de remettre la proposition ainsi améliorée au vote.
Dans les structures où l’écriture des règles de prise de décision est libre, il est possible d’inscrire dans les statuts que les décisions sont adoptées par le processus du consentement – il est également possible d’ajouter qu’à défaut de prise de décision par consentement pour une proposition donnée, il sera possible de basculer sur un vote à une majorité à préciser.
Dans les structures où tout ou partie des règles de prise de décision sont imposées par la loi, il n’est certes pas possible d’inscrire dans les statuts que les décisions seront prises par le processus du consentement mais il n’en reste pas moins que dans la pratique il sera possible de privilégier la prise de décision via ce processus – cette modalité de fonctionnement peut être précisée dans une charte.
Afin d’avoir une vision synthétique des droits de vote dont bénéficie chaque membre en fonction du type de structure choisie, je vous invite à consulter le tableau présent dans le chapitre 2 (1). La rubrique “collèges de membres” apporte aussi des précisions sur ce sujet.
(1) Ceci est un extrait du livre « Guide juridique pour les habitats participatifs » de Joris Danthon disponible ici.
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